Le Client peut faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil pendant une durée de douze (12) mois à compter de l’achat.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Il est rappelé que, afin de se prévaloir de la garantie des vices cachés, le Client doit rapporter la preuve de l’existence d’un vice rendant la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée et de l’antériorité du vice par rapport à la vente.
La demande doit être adressée à DPMS sur l’adresse suivante : contact@dpmspensersecurité.com. Dès réception de la demande du Client, accompagnée des justificatifs susmentionnés, la Société l’informe de l’adresse postale de retour du Produit.
En cas de résolution de la vente, les frais de retour du Produit restent à la charge du Client.
La garantie des vices cachés ne s’applique pas dans les circonstances suivantes :
- Piles et batteries ;
- Utilisation du Produit anormale ou non conforme aux prescriptions du constructeur ;
- Appareil ayant subi une transformation ou une modification de sa structure ou de son fonctionnement ;
- Retrait / effacement de la marque ou du numéro de série du Produit
Par ailleurs, lorsque le vice caché porte sur une pièce et que le Produit peut faire l’objet d’une réparation, le Client reconnait et accepte de faire réparer le Produit avant de solliciter la résolution de la vente ou le remboursement partiel du prix. L’immobilisation du Produit pour la durée nécessaire à la réparation ne donne lieu au versement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Si l’intervention révèle l’absence de vices cachés, elle sera facturée au Client aux tarifs standards en vigueur à la date de la réparation.
La garantie des vices cachés est complétée, si applicable, de la garantie offerte par le fabricant. Dans ce cas spécifique, le Client doit prendre contact directement avec le fabricant.
Il est expressément rappelé au Client que la garantie légale de conformité bénéficiant aux consommateurs ne s’applique pas à son achat et à l’utilisation par lui des Produits.