La société Paris Distribution (DPMS), société à responsabilité limitée au capital de 121.959,21 €, sise au 7, rue Louis Martin, ZAC des Cerisiers, 77400 Thorigny-sur-Marne et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 329 936 637 (ci-après, la « Société »), propose au travers d’un site de e-commerce un ensemble de produits à destination d’acheteurs professionnels (le « Site »).
L’achat des produits est réservé aux personnes physiques majeures agissant à titre professionnel et résidant en France métropolitaine (ci-après, le « Client »). L’achat des produits par un client consommateur n’est pas couvert par les présentes conditions générales.
1 Définitions
Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu'il soit au singulier ou au pluriel.
Commande : désigne la commande d’un Produit par un Client.
Compte : désigne le compte Client créé sur le Site afin de commander des Produits.
Prix : désigne le prix des Produits.
Produits : désigne les Produits proposés à la vente par la Société.
2 Produits accessibles sur le Site
Les Produits accessibles sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque Produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment la nature et les caractéristiques des Produits proposés, sauf pour les Produits dont la Commande a déjà été acceptée par la Société.
3 Réalisation de la Commande
Avant toute Commande, le Client doit créer un Compte sur le Site et accepter les présentes conditions générales ainsi que la charte de confidentialité.
Il est informé et comprend qu’il ne peut créer de Compte sans accepter au préalable les dispositions de ces deux documents et s’engager à les respecter.
Le Client sélectionne sur le Site les Produits qu’il souhaite commander et le mode de livraison. Le cas échéant, il sélectionne les options offertes pour chaque Produit (taille, couleur, format, etc.).
Le Client accède ensuite à un récapitulatif de sa Commande, préalable au paiement. Il peut modifier les caractéristiques des Produits et le mode de livraison s’il le souhaite.
La Commande engage le Client, une fois la Commande passée, celle-ci ne peut plus être modifiée et le Client est tenu au complet paiement du Prix et des frais de livraison.
En toute circonstance et jusqu’au paiement effectif du Prix, les Produits demeurent la propriété exclusive de la Société.
4 Livraison
4.1 Un délai de livraison est indiqué à titre indicatif lors de la Commande. Il court à compter de l’acceptation de la Commande.
Les frais de livraison correspondent à un montant forfaitaire. Les critères de détermination du tarif de livraison applicable sont accessibles sur le Site, dans la rubrique « livraison ».
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 600 euros HT.
4.2 Les Produits sont normalement livrés dans le délai indiqué lors de la Commande. Des circonstances exceptionnelles liées à la situation sanitaire, à des décisions gouvernementales, à une retenue en douane, à une grève des transporteurs, à des bouleversements climatiques, ou à la survenance de tout cas de force majeure, peuvent rallonger le délai de livraison.
Les Commandes sont réalisées dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture inopinée d’approvisionnement du Produit, la Société informe le Client de la non-disponibilité du Produit commandé et lui propose :
- Si le Produit est disponible à une échéance déterminable, de rallonger le délai de livraison ;
- Un Produit équivalent ;
- Si aucune de ces solutions ne lui convient, le remboursement du Prix et des frais de livraison.
4.3 Les livraisons sont réalisées à l’adresse et selon les modalités indiquées sur la confirmation de la Commande, et uniquement en France métropolitaine sauf accord exprès de DPMS (le « Territoire »).
Le Client est responsable de l’exactitude et de la conformité des informations communiquées, notamment de l’adresse de livraison. Tout retard de livraison ou erreur de livraison dû à une erreur du Client et nécessitant le paiement de frais complémentaires, tels que des frais de redistribution du Produit à une nouvelle adresse, sera de la responsabilité exclusive du Client sans que celui-ci puisse exiger de la Société la prise en charge de ces frais supplémentaires.
4.4 Lors de la réception du Produit, le Client est tenu de vérifier en présence du livreur l’état de l’emballage du Produit et son contenu. En cas de dommage pendant le transport, toute contestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
5 Conditions Financières
5.1 Calcul du Prix
Les Prix des Produits du Site sont des prix en euros (€), hors taxes, auxquels s’ajoutent la TVA applicable sur le Territoire au jour de la Commande.
La Société se réserve le droit de modifier les Prix à tout moment, étant toutefois entendu que le Prix mentionné lors de la Commande est le seul applicable au Client.
Sauf exception explicitement indiquée sur le Produit, les Prix affichés sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison qui peuvent varier selon le lieu de livraison, le poids du Produit et le mode de livraison éventuellement choisi. Le montant des frais de livraison est indiqué dans le récapitulatif de la Commande.
5.2 Modalités de paiement
Le règlement du Prix s’effectue comptant à la Commande, par tout moyen de paiement indiqué sur le Site.
Tout incident de paiement entrainant un règlement au-delà du délai fixé aux présentes entraînera automatiquement l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sur les sommes hors taxes restant dues à la Société.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due en cas de retard de paiement.
6 Responsabilité
Le Client reconnait que toute utilisation par lui du Site en contradiction avec les présentes Conditions Générales ainsi qu’avec toute disposition de nature contractuelle l’engageant à son égard est susceptible de conduire à la résiliation de la vente et, le cas échéant, à l’interdiction ultérieure de passer commande sur le Site.
La Société ne peut être tenue responsable de toute annulation ultérieure de la Commande, notamment en cas de stock insuffisant, et ne sera tenue que du remboursement du Prix et des frais de livraison, sans que le Client puisse la tenir redevable d’un quelconque dédommagement.
Par ailleurs, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque préjudice (direct ou indirect) subi par le Client du fait de l’achat ou de l’utilisation du Produit.
En toute hypothèse, la responsabilité de la Société est ainsi limitée au montant réglé par le Client au titre de sa Commande.
7 Garantie
Le Client peut faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil pendant une durée de douze (12) mois à compter de l’achat.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Il est rappelé que, afin de se prévaloir de la garantie des vices cachés, le Client doit rapporter la preuve de l’existence d’un vice rendant la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée et de l’antériorité du vice par rapport à la vente.
La demande doit être adressée à DPMS sur l’adresse suivante : contact@dpmspensersecurité.com. Dès réception de la demande du Client, accompagnée des justificatifs susmentionnés, la Société l’informe de l’adresse postale de retour du Produit.
En cas de résolution de la vente, les frais de retour du Produit restent à la charge du Client.
La garantie des vices cachés ne s’applique pas dans les circonstances suivantes :
- Piles et batteries ;
- Utilisation du Produit anormale ou non conforme aux prescriptions du constructeur ;
- Appareil ayant subi une transformation ou une modification de sa structure ou de son fonctionnement ;
- Retrait / effacement de la marque ou du numéro de série du Produit
Par ailleurs, lorsque le vice caché porte sur une pièce et que le Produit peut faire l’objet d’une réparation, le Client reconnait et accepte de faire réparer le Produit avant de solliciter la résolution de la vente ou le remboursement partiel du prix. L’immobilisation du Produit pour la durée nécessaire à la réparation ne donne lieu au versement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Si l’intervention révèle l’absence de vices cachés, elle sera facturée au Client aux tarifs standards en vigueur à la date de la réparation.
La garantie des vices cachés est complétée, si applicable, de la garantie offerte par le fabricant. Dans ce cas spécifique, le Client doit prendre contact directement avec le fabricant.
Il est expressément rappelé au Client que la garantie légale de conformité bénéficiant aux consommateurs ne s’applique pas à son achat et à l’utilisation par lui des Produits.
8 Contact
En cas de difficulté avec un Produit ou une Commande, et pour toute question, les Clients ainsi que toute personne intéressée peuvent contacter la Société en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@dpmspensersecurité.com.
9 Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît expressément que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et aux Produits sont la propriété exclusive de la Société et des titulaires de ces droits.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes présents ou relatifs au Site et plus généralement tous les éléments objets de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société ou des fabricants des Produits accessibles depuis le Site. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments susvisés pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
10 Données personnelles
10.1 Organisation de la collecte et du traitement
Dans le cadre de la fourniture des services visés aux présentes, la Société intervient en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
Les données collectées par la Société sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur, ainsi qu’avec les dispositions du RGPD.
Les informations demandées lors de la Commande sont nécessaires à la finalisation de celle-ci, à la réalisation de la vente et à la livraison du Produit.
La Société collecte notamment :
- le nom, prénom, adresse de livraison, adresse email et numéro de téléphone des représentants des Clients ;
- l’historique de leurs achats sur le Site ;
- les données relatives à chaque Commande.
Les informations de paiement sont traitées par un partenaire spécialisé et ne sont pas collectées par la Société.
Avec l’accord des Clients, la Société peut envoyer une newsletter à la personne dont l’adresse email est renseignée sur le Compte, ainsi que des informations promotionnelles sur les Produits susceptibles de les intéresser.
Pour tout savoir sur la manière dont la Société traite les données personnelles, toute personne concernée peut se reporter à la Charte de confidentialité.
10.2 Conservation
Les données des Commandes sont conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de leur date de réalisation.
Les données relatives au compte d’un Client sont conservées tant que le compte est ouvert. Lorsqu’aucune Commande n’est intervenue pendant un délai consécutif de trois ans, les données du Compte sont effacées.
Enfin, lorsqu’un représentant d’un Client prend contact avec la Société pour toute information, la Société conserve les données collectées pendant douze (12) mois.
Elles sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d’un contentieux et pendant la durée de la prescription légale.
10.3 Exercice des droits
Pour toute question, ou pour exercer leurs droits (effacement, rectification, limitation ou suppression des données les concernant), les Clients peuvent contacter la Société à l’adresse suivante : contact@dpmspensersecurité.com.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.
Des cookies peuvent s'installer automatiquement sur le logiciel de navigation lors de l’accès au Site. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier le visiteur mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation. Le paramétrage du navigateur permet éventuellement de refuser les cookies selon la procédure décrite dans l’onglet « Option Internet » du navigateur.
11 Divers
11.1 La nullité de l'une des clauses ou de l'un des articles des présentes sera sans influence sur la validité des autres clauses et articles. En cas de nullité d’une des clauses, la Société s’efforcera de la remplacer par une clause valable, équilibrée et ayant le même objet.
Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes devra être constatée par écrit.
11.2 Le Client reconnaît que seules les présentes Conditions Générales régissent ses relations contractuelles avec la Société.
11.3 Les intitulés des articles des présentes Conditions Générales ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
11.4 Aucun fait de tolérance par l’une des Parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une quelconque des dispositions des présentes.
11.5 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. En cas de modification, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.